NARN 91

[27/04/2010] Modification de la précédure de sanctions

Annoncée puis reportée, la décision a été longue à prendre, la création du nouveau dispositif de sanction a été réfléchi et il a évolué mois après mois.
Mais ça y est, la CNPN n'est plus, depuis avril 2010.

L'ACNUSA repend les dossiers, convoque et écoute les représentants des compagnies, décide de la sanction.
La notion de "membre associé" a été crée pour assurer la représentation des différentes parties qui siègeaient à la CNPN.

Les membres associés se composent de :
- deux représentants des professions aéronautiques
- deux représentants d'associations de riverains d'aérodrome
- un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
- un représentant d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité aéroportuaires
- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.

Les membres associés ont été nommés par arrêté du 21 mai 2010.
Ils participent à la séance mais ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote.
Nos commentaires :
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=> la nouvelle organisation comporte moins de représentants des riverains et ils ne participent pas aux délibérations.
Or c'est pendant la délibération que nous avions la possibilité d'influer sur la décision de sanction ou le montant de l'amende.
Les repésentants des compagnies aérienne et de la fédération de l'aviation marchande qui siègeaient à la CNPN, estimaient toujours que l'explication des compagnies était la vraie justification et ils demandaient très souvent l'exonération ou l'amende minimum.
Les compgnies présentent rarement des arguments qui ne sont pas du ressort de leur choix d'exploitation ou de leur politique commerciale, voire de leur business plan (low cost).
La météo, les services de controle de la sureté dans les aéroport, les retard de maintenance, des avitailleurs, les grèves du personnel des sous-traitants...c'est avec cela que les compagnies justifient les départs de nuit sans créneau et ils pensent que cela les exonère de respecter la loi.
C'est sur ce genre d'argument que vos représentants (des associations de riverains) agissent et maintiennent la pression, en expliquant aux compagnies la gêne que cela produit à proximité des aéroports ou lors des survols à basse altitude la nuit, en particulier.
Point positif, notre Présidente est 2e suppléante et continera à défendre les riverains du Sud de Paris et de l'ouest d'Orly en particulier.

Décret du 27 avril 2010

Arrêté du 21 mai 2010

[25/09/2008] Commission Nationale de Prévention des Nuisances

Beaucoup de rumeurs circulent sur la suppression de cette commission, à l'occasion des mesures qui doivent suivrent le Grenelle de l'environnment.
- "On" a dit que cette commission était la cause du retard de traitement des dossiers !
FAUX, les services de la Direction de la navigation aérienne, qui ont la charge de la rédaction des PV ont des difficultés, en région parisienne comme en province, pour obtenir des informations fiable rapidement.
- "Il y a des failles réglementaires" :
VRAI, une ou deux compagnies qui avaient un grand nombre de PV ont mis des avocats pour trouver des erreurs de procédures.
mais à coté de cela chaque mois près d'un centaine de PV sont analyses, des dizaines de compagnies sont sanctionnées par l'ACNUSA qui valide nos propositions, et des centaines de PV sont réglés au TRESOR PUBLIC.
En séance, nous interpellons les responsables des compagnies pour leur expliquer ce que subissent les populations survolées, et surtout la nuit autour de ROISSY.
Nous leur demandons de prendre conscience de ces nuisances et d'en tirer des enseignements, qu'elles mettent en place une sensibilisation de leurs équipages, et surtout qu'elles appliquent mieux ces règles, ou qu'elle se renseignent sur ces textes qu'elles semblent parfois ne pas connaitre.
La présence de professionnels, de l'administration et des associations à cette commission permet de prendre en compte les explications des compagnies et évitent de sanctionner aveuglément, les compagnies qui font des efforts et celles qui n'en font pas.
Nous défendrons le maintien de cette commission.
Bonne nouvelle, les dates de commissions jusqu'à juillet 2009 viennent de nous parvenir.
Continuons cette action !

Décision du Conseil d'état

Analyse de la décision du Conseil d'état

[26/03/2008] Le rapport Annuel 2007 de la CNPN

Le Président Duranthon rappelle en une vingtaine de page, la composition et le rôle de la CNPN, explique la relation avec la DGAC et l'ACNUSA.

En onze ans d'existence, la Commission a examiné près de 6 600 dossiers,
proposé 5 400 amendes, exonéré près de 270 dossiers et déclaré non constitués près de 900 dossiers
Le montant moyen des amendes proposées est de 4 630 E par infraction avec des fluctuations parfois
importantes d'une année à l'autre de 2132 E (2002) à 8470 E (2007).

Extraits
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"Depuis le 20 mars 2003, les trajectoires de départ et d'arrivée des deux aéroports principaux parisiens sont
dotés de volumes de protection environnementale (VPE) dont le non-respect entraîne un relevé d'infraction.
On constate que seuls les départs font l'objet de relevés d'infraction.
La réglementation permet à cinq autres aéroports (Bâle-Mulhouse, Lyon, Nantes, Nice et Toulouse) de
relever des infractions lorsque les procédures particulières de décollage et de montée initiale, ou élaborées en
vue de limiter les nuisances sonores, ne sont pas respectées. On constate que, pour le moment, ces mesures
ne font l'objet de relevés d'infraction de déviation de trajectoire qu'à Nice et Bâle-Mulhouse.

"Le 30 septembre 2008, CDG deviendra le premier aéroport au monde où les avions les plus bruyants du
chapitre 3 seront totalement interdits de jour comme de nuit. En attendant cette date, les vols de jour avec
des avions de cette catégorie sont progressivement interdits en respectant des quotas.
L'année 2007 a vu l'entrée en vigueur de l'extension du couvre-feu concernant les avions les plus bruyants
du chapitre 3 à Lyon (à partir du 25 mars 2007). Cette restriction supplémentaire n'a conduit à aucun relevé
d'infraction en 2007."
"L'arrêté du 27 novembre 2007 portant restriction de l'aéroport Marseille-Provence entrera en vigueur le 26
octobre 2008. Il définit une interdiction totale des avions du chapitre 2, et un couvre-feu pour les avions les
plus bruyants du chapitre 3 (munis de turboréacteurs). Il permet de relever des infractions lorsque des
appareils ne respectent pas les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores, et
notamment les déviations de trajectoire. Il interdit les essais moteurs de nuit."

La typologie de infractions :
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- 3% de dépassement de seuil de bruit,
- 16% de non respect du couvre feu pour certains avions du chapitre 3 ou ch.2,
- 57% de départs de nuit sans créneau,
- 10% de dépassement des quotas d'avions les plus bruyants du chapite 3)

"La plupart des infractions connaissent une baisse :
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Après l'augmentation spectaculaire notée en 2005 (+95 %) des infractions se rapportant aux départs de nuit
sans créneau de nuit alloué par la COHOR sur CDG, on observe la poursuite de la baisse observée l'année
dernière puisque le nombre de propositions les concernant diminue encore de 24 % en 2007, passant de 441
à 334 propositions d'amendes. On peut penser que les sanctions prononcées les années précédentes, l'effet
dissuasif de l'augmentation progressive des amendes, les conseils délivrés aux compagnies en séance par la
Commission pour éviter que ces manquements ne se renouvellent et les incitations à abandonner les
créneaux tardifs, proches de la limite horaire, ont contribué à cette amélioration du respect de la
réglementation. Ces infractions constituent cependant toujours plus de la moitié (58 %) des amendes
prononcées."

"Une seule catégorie d'infraction connaît une hausse
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Les dépassements de quotas de jour sur CDG pour les avions les plus bruyants du chapitre 3. (e cause des retrad de traitement de 2006 !"
Attentionles quotas attribués à chaque compagnie se réduisent de plus en plus :l'interdiction sera totale au 1er octobre 2008.

Les infractions sont essentiellement relevées sur les plates-formes parisiennes.
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En province essentiellement :
- Nice (16 propositions),
- Toulouse (13 propositions),
- LYON (2 propositions),
- BALE MULHOUSE (4 propositions),
- Nantes (2 propositions).

Activités de la CNPN
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- 20 séances d'une 1/2 journée de travail pour les 12 titulaires et leurs 24 suppléants pour 750 dossiers à analyser
- 581 propositions d'amendes,
- 164 compagnies en infraction,
- baisse des infractions sanctionées en province (11,5% en 2006 contre 8.5% en 2005)
- augmentation des infractions non constituées, (125 en 2007 en raison de dossiers incomplets, erronées, la Commission a fait remonter cette remarque)

Pour NARN91 et l'UFCNA l'objectif est bien de contribuer à réduire le nombre d'infractions en adoptant une attitude pédagogique avec les compagnies sanctionnées : réduire les nuisances plutôt que de ne voir que le coté répressif.
NB : Le rapport est consultable auprès de NARN91 ou sur le site http://www.aviation-civile.gouv.fr

Le rapport Annuel 2006 de la CNPN

Le Président Duranthon rappelle que la CNPN a dix ans, qu'elle a traité 6000 infractions, que l'objectif est bien de contribuer à réduire le nombre d'infractions en adoptant une attitude pédagogique avec les compagnies sanctionnées. C'est bien notre désir aussi à NARN de réduire les nuisances plutôt que de ne voir que le coté répressif.
En une vingtaine de pages (hors annexes), sont rappelés le rôle de la commission, sa composition, ces missions et relations avec l'ACNUSA, la réglementation. Puis viennent les analyses.
La typologie de infractions reste proche de 2005 (17% de dépassement de seuil de bruit, 30% de non respect du couvre feu pour certains avions du chapitre 3, 24% de départs de nuit sans créneau, 28% de dépassement des quotas d'avions les plus bruyants du chapite 3) :
- 12 journée de travail pour les 12 titulaires et leurs 24 suppléants.
- 736 propositions d'amendes,
- 172 compagnies en infraction,
- augmentation des infractions sanctionées en province (11,5% en 2006 contre 8.5% en 2005)
- augmentation des infractions non constituées, (en raison de dossiers incomplets, erronées, dus à la réorganisation ADP/DGAC, la Commission a fait remonter cette remarque)
- augmentation des délais de traitements, notification à la Cie puis rédactions des rapports puis traitement par la Commission : 1 an et 2 mois - comment peut on espérer avoir un impact pédagogique avec de tels délais ! ndr)
Deux courriers ont été rédigés pour approfondir des dossiers ou éclaicir les comportements des contrôleurs.
L'ACNUSA a généralement suivi les propositions formulées par la Commission, ou a demandé un nouvel examen de 10 dossiers.
Le recouvrement par le Trésor depuis 2000 dépassent les 13.3 M Euros et 2.5 M Euros sont encore à recouvrer (infractions de 2005 et 2006).
NB : Le rapport est consultable auprès de NARN91.

[20/02/2006] Le rapport Annuel 2005 de la CNPN

Très concis,une dizaine de pages encore (hors annexes et PV de séances), le Président JP Duranthon, (Inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie) rappelle le contexte de travail de cette année (réorganisation ADP et DGAC), commente la baisse et l'évolution des infractions traitées, malgré une augmentation du total des sanctions proposées et du nombre de contrevenants, et dresse un bilan chiffré de l'activité de la Commission.
- 13 journées de travail pour 991 dossiers (2x plus que 2004),
- 737 propositions d'amendes (+ 173% par rapport à 2004),
ce montant maximum d'une amende a été porté à 20 000 Euros pour les infractions commises après le 20 avril 2005)
- 143 compagnies en infraction,
- 2 grandes catégories : les déviations et les non respects des restrictions d'usage, en particulier la nuit,
- cas particuliers des infractions dues aux décollages sans créneau COHOR : une méconnaissance et une incompréhension des règles par de nombreuses compagnies étrangères,
- des infractions relevées essentiellement en région parisienne, ( ndr : et des dossiers particulièrement incomplets ou erronés sur Le Bourget ! )
Globalement l'ACNUSA suit les propositions de la CNPN. Les sommes à recouvrer depuis 2000 dépassent les 9.5 M Euros, et 2.5 M Euros sont encore en recouvrement. En cas de non paiement, le code de l'Aviation Civile autorise l'immobilisation d'un aéronef, mais cette mesure n'a pas encore été appliquée.
A la demande des membres de la Commission, des courriers ont été adressés à la COHOR, à la DGAC, à la DNA, au BEA et à un responsable d'aéroport.
NB : Le rapport est consultable auprès de NARN91

[17/02/2005] Le rapport Annuel 2004 de la CNPN

En une dizaine de pages (hors annexes et PV de l'année écoulée), le Président JP Duranthon, (Inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie) rappelle la composition, de cette commission, les textes applicables, et dresse un bilan chiffré de l'activité de la Commission en 2004.
- les 363 dossiers instruits (323 en 2003) ont donné lieu à 323 amendes et ont été traités en 8 journées par la commission,
- les montants varient suivant les infractions, avec un montant moyen de 5905 euros, (le maximum légal est de 12 000 euros pour une personne morale)
- un montant d'amende de 1 907 550 Euros (1 425 050 Euros en 2003),
- 2 grandes catégories : les déviations par rapport aux trajectoires de référence et le non respect des restrictions ou interdictions d'utiliser certains aéroports,
-> 38% de déviation, 5% de non respect de couvre-feu chap.2, 8% de départ de nuit sans créneau et 48% de non respect du couvre-feu chap.3,
- 101 compagnies aériennes concernées (86 en 2003)dont 6% réalisent 44% des infractions,
- 57.3% des infractions concernent Roissy, 17% Orly, 1.8% Le Bourget, les 25.7% restant se répartissent entre Lyon, Nice, Toulouse et Beauvais,
- Le raccourcissement des délais de traitement des PV en 2004 est important : 250 jours entre l'infraction et la décision de la CNPN, contre plus de 330 jours en 2003.
A la demande des membres de la commission, plusieurs courriers ont été adressés par le Président à diverses autorités, "afin d'attirer leur attention sur différents problèmes rencontrés lors de l'examen des dossiers" (citation du rapport).
On peut ainsi citer : le Directeur de la Navigation Aérienne(DNA), le Directeur des Opérations d'ADP, la Directrice des Transports Aériens(DTA), ou le service formation aéraunautique et du contrôle technique et à la Commission Nationale de la Sécurité et de la Circulation Aérienne.
Enfin, une après-midi a été consacrée à l'information des membres de la Commission, sur les nouvelles réglementations, ainsi que certains aspects techniques, nécessaires à la bonne compréhension des dossiers.
NB : Le rapport est consultable auprès de NARN91.

Association de lutte contre les Nuisances Aériennes

RESPECTEZ NOUS !

... crient les populations survolées de l'Essonne (91)...

(Association régie par la loi de juillet 1901)

La Commission Nationale de Prévention des Nuisances (C.N.P.N.)

(suite des informations sur la page ACNUSA à/c de juillet 2010)


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