NARN 91


L'AIDE A L'INSONORISATION



LES TEXTES

Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

Article L.571-14 à L.571-16 du code de l'environnement

Article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation

Décret n°94-236 du 18 mars 1994 sur les modalitésde défintion des PGS

Décret n°99-457 du 1er juin 1999 sur la contribution de l'ADEME..

Arrêté du 6 octobre 1978 sur l'isolation acoustique des batiments

Arrêté du 14 décembre 1994 sur les plafonds des prestations

Arrêté du 9 janvier 1995 sur le bruit dans les établissement d'enseignement

Arrêté du 15 mai 1997 relatif au montant forfaitaire des travaux d'insonorisation...

** NEW*** Décret n°2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes...


Voir aussi le dossier Insonorisation sur :


L'OBJET

La loi prévoit une aide financière (80 % d’un plafond non réactualisé) pour aider à insonoriser les logements des riverains les plus touchés par le bruit des avions et dont l’habitation a été construite avant la date d’entrée en vigueur des contraintes d’urbanisme des Plans d’exposition au bruit.

Mis en place à partir du 1er janvier 1993, le financement de l’aide à l’insonorisation repose sur une taxe prélevée sur le trafic aérien.

Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle version de cette taxe est en vigueur : la taxe sur les nuisances sonores aériennes (T.N.S.A.).

Depuis le 1er janvier 2004, l'attribution de cette aide financière est confiée aux exploitants de ces aérodromes (chambres de commerce et d'industrie par exemple), en remplacement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Depuis 2005, cette taxe a été modifiée par trois fois en loi de finances rectificative.

En effet, son rendement est insuffisant, son recouvrement aléatoire et difficilement prévisible. La TNSA est assise sur « le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs, modulée par des coefficients prenant en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l’heure de décollage et les caractéristiques acoustiques de l’appareil. » (Article 1609 quatervicies A du code général des impôts).

Au rythme de sa tarification actuelle, il faudrait près de 20 ans pour traiter les 110 000 logements encore éligibles autour des dix plus grands aéroports français.

Source : Assemblée Nationale


Le périmètre du PGS d'Orly a été élargi pour "augmenter le nombre de logements qui pourront bénéficier de l'aide à l'insonorisation" dixit le Préfet du Val de Marne

mais, le PGS ne prévoit l'indemnisation que des logements construits ou achetés avant septembre 1975 !

C'est injuste pour les propriétaires des logements récents qui n'ont pas droit à indemnisation alors qu'ils subissent les mêmes nuisances.

C'est injuste aussi pour ceux qui étaient propriétaires avant 1975 car le trafic a augmenté depuis lors de 50%".


Pour déterminer si vous pouvez bénéficier de l'aide au diagnostic puis à l'aide à l'insonorisation,
consultez la carte du PGS vous concernant : Ici, la carte du PGS d'ORLY

PGS orly

ici, une carte plus précise du PGS d'Orly (plus lourde aussi 2.8 Mo)

puis regardez la plaquette ADP (ci-dessous) sur Le programme d'aide à l'insonorisation.

QUI A DROIT A UNE AIDE A L'INSONORISATION DE SON LOGEMENT ?

Locataire ou propriétaire

Attention, si vous êtes locataire : pour faire effectuer les travaux, vous devez obtenir l'accord de votre propriétaire.

NB : Le dispositif d'aide à l'insonorisation concerne aussi les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social.


Le montant admis au bénéfice de l'aide est plafonné.

Les dépenses des prestations nécessaires à l'isolation acoustique du logement sont effectuées en 2 temps :

Le montant admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation comprend chacune de ces dépenses dans la limite d'un plafond établi en fonction de la zone du PGS ainsi que du type et du nombre de pièces du logement

Le plafond du montant du diagnostic acoustique admissible est égal à 5% du plafond du montant des travaux.

L'aide financière s'élève, en général, à 80 % du montant des prestations admissibles,définies précédemment dans la limite du plafond. (voir évolution 2011)

Dans certains cas, l'aide peut atteindre 90 % suivant les conditions de ressources, vous devez fournir impérativement l'avis d'imposition de l'année précédant la date du dépôt de la demande d'aide financière.

Dans certains cas, l'aide peut atteindre 100 % quand vous recevez une allocation supplémentaire relevant du Code de la Sécurité Sociale. Vous devez alors fournir l'attestation de votre organisme de paiement (Caisse Primaire ou Régionale d'Assurance Maladie, …) précisant que l'aide est au titre des articles L 812-2 ou L 815-3 du Code de la Sécurité Sociale, ou si vous recevez une des formes d'aides sociales relevant du Code de la Famille et de l'Aide. Vous devez alors fournir une copie de la notification (récente et mise à jour) d'aide par la Commission d'Admission à l'Aide Sociale ou une attestation par la Caisse d'Allocation Familiale ou la MSA du versement d'une aide relative au titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale.


Nouveautés de 2011

Un décret, entré en vigueur le 28 décembre 2011, porte le taux d'aide à hauteur de 100% à l'insonorisation des logements des riverains des 12 principaux aéroports français. Sont concernés les aéroports de Bâle-Mulhouse, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Paris Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Strasbourg, Toulouse, depuis le 28 décembre 2011. Le décret est applicable aux aéroports de Beauvais et Paris-Le Bourget depuis le 1er janvier 2012. Jusque-là, le taux d'aide était de 80 % pour les dossiers présentés à titre individuel (pouvant être porté à 90 voire 100 % sous conditions restrictives de ressources) et de 95 % pour les dossiers présentés dans le cadre d'opérations groupées, a rappelé le ministère de l'Ecologie dans un communiqué.

Conditions d’éligibilité à l’aide à l’insonorisation

Plusieurs conditions :


Que peut on insonoriser ?

Quelles parties de votre logement peuvent-elles être insonorisées ?

Les travaux ne pourront être entrepris que s'ils sont susceptibles d'apporter une amélioration supérieure ou égale à 5 décibels par rapport au bruit ressenti avant insonorisation. En dessous de cette valeur, l'oreille humaine ne peut, en effet,apprécier la différence.

Les travaux d'insonorisation ont pour objectif d'atténuer la gêne sonore occasionnée par le trafic aérien. Les solutions proposées varient selon la zone du PGS dans laquelle se trouve votre logement. Mais, en général, les travaux portent sur les menuiseries extérieures (fenêtres, portes-fenêtres), la toiture, la ventilation, voire les murs.

Les fenêtres

Elles constituent souvent le point le plus faible de l'isolation acoustique car elles se composent, en général, de vitrages très minces et peuvent laisser passer l'air. Pour y remédier, plusieurs solutions peuvent être envisagées : fenêtres avec vitrage très épais ou double vitrage, doubles fenêtres, remplacement des joints d'étanchéité.

La porte-fenêtre

Légère ou vitrée, la porte peut aussi facilement laisser passer le bruit. Dans ce cas, les mêmes solutions que pour les fenêtres peuvent être envisagées. Le point à surveiller est l'étanchéité de la porte.

Les coffres de volet roulant

L'isolation des surfaces vitrées ne peut être totalement efficace si les coffres de volet roulant ne sont parfaitement étanches à l'air et insonorisés. Ces travaux sont délicats à réaliser, surtout si le coffre comprend un système d'aération.

Les entrées et sorties d'air de la ventilation

L'objectif, ici, est de faire passer l'air sans le bruit. Pour y parvenir, il faut installer des bouches d'aération acoustiques qui s'intègrent soit dans les menuiseries extérieures (fenêtres ou coffres de volets roulants), soit dans la maçonnerie.

Les murs et la toiture (parois opaques)

Les parois opaques sont, en général, relativement lourdes. Lorsqu'elles bénéficient déjà d'une isolation thermique, des travaux d'insonorisation se révèlent rarement utiles.

Source : Plaquette d'information ADP


Comment obtenir un dossier de demande d'aide financière ?

Si vous pensez remplir les deux conditions pour bénéficier d’une aide financière,vous pouvez effectuer une demande de dossier.

Il suffit d'appeler , vous êtes mis en relation avec un conseiller qui vérifie si vous remplissez bien les conditions.


Pour plus de détail, lisez cette réponse, officielle, sur le site de l'ACNUSA. La réponse de l'ACNUSA.


R A P P E L S - Dossier INSONORISATION


[28/11/2011] Le taux d'aide à l'insonorisation des logements des riverains d'aérodromes est porté à 100% !

LIRE AUSSI : *** Ministère - Rappels du dispositif d'aide ***

LIRE AUSSI : *** INFOBRUIT - Informations pratiques ***


[22/06/2009] Insonorisation : décret du 9 juin 2009 : c'est votre droit !

LIRE AUSSI : *** Extrait du JDE ***

LIRE AUSSI : *** DGAC -Guide technique sur l'insonorisation ***


NOTRE SYNTHESE


DOCUMENTATION

ACNUSA : Le PGS d'Orly

CONSEIL DU BRUIT : L'aide à l'insonorisation

ADP : Le site ENTRE VOISINS

ADP : Plaquette : Le programme d'aide à l'insonorisation

MEDAD : Le dispositif d'aide à l'insonorisation au voisinage des aéroports (2002)

MEEDDAT : Moins de nuisances sonores pour les riverains

DGAC/MEEDDAT : JL BORLOO: Convention avec les principaux acteurs du transport aérien français

DGAC : Présentation du dispositif

ADEME : La lutte contre le bruit

SERVICE PUBLIC : Service public local : information

MAISON A PART : Beaucoup de bruit pour rien !

ACTU ENVIRONNEMENT : Proposition d'augmenter les aides (sept.2008)

ACTU ENVIRONNEMENT : Le tetxe de la proposition de loi pour augmenter les aides, renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

SENAT : Questions orales n°1110S de M. Christian Cambon (Val de Marne)

AVEVY/LE PARISIEN : La grande arnaque du plan antibruit !


NOUVEAUTES 2011 : *** Ministère - Rappels du dispositif d'aide ***

INFOBRUIT : *** INFOBRUIT - Informations pratiques ***